Conditions générales de vente

1) Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et l’exécution des prestations de conseil et d’analyse automobile à distance proposées sur le site advisoria-automobile.fr (ci-après le « Site »), exploité par Anjara MAMPIONO, Entrepreneur Individuel, (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles s’appliquent à toute commande de Services effectuée par un client (ci-après le « Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, sauf dispositions particulières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.

2) Définitions

Pour l’interprétation des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Services : l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur, notamment : Analyse d’annonce automobile, Diagnostic d’achat automobile, Audit automobile personnel, et Copilote Premium.
Commande : achat d’un Service via le Site et paiement associé.
Restitution / Livrable : réponse structurée et/ou document transmis au Client (principalement par email), selon le Service.

3) Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les Services commandés sur le Site.

Elles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Sauf mention contraire, les Services sont fournis en langue française, à distance, et la communication s’effectue principalement par formulaire lors de la commande, puis par email pour les échanges et restitutions.

4) Description des Services

Le Vendeur propose des prestations de conseil et d’analyse automobile à distance. Les Services sont décrits sur le Site (pages “Offres” et pages dédiées à chaque Service). Les principales offres sont :

Analyse d’annonce automobile : analyse d’une annonce précise (et des éléments transmis par le Client) visant à identifier les incohérences, signaux de risque, points de vigilance et à formuler une recommandation (GO / NO GO ou GO sous conditions).
Diagnostic d’achat automobile : cadrage d’un projet d’achat (contexte, contraintes, budget, priorités) et recommandations structurées pour arbitrer et sécuriser la décision.
Audit automobile personnel : analyse d’une situation automobile existante (usage, coûts, contraintes, objectifs) et recommandations priorisées sous forme de plan d’action.
Copilote Premium (abonnement) : accompagnement continu par abonnement, permettant au Client de solliciter le Vendeur au fil de ses besoins, selon un usage normal et raisonnable, avec échanges et restitutions principalement par email.

Les caractéristiques détaillées, livrables, modalités et délais de chaque Service figurent sur les pages correspondantes du Site. En cas de contradiction entre les CGV et une page Service, les CGV prévalent sauf mention expresse contraire.

5) Commande

5.1 Processus de commande

Pour commander un Service, le Client :

sélectionne le Service sur le Site ;
complète, le cas échéant, un formulaire de demande (notamment pour fournir le contexte et les informations nécessaires) ;
procède au paiement via le prestataire de paiement (Stripe) ;
reçoit ensuite les informations de prise en charge (selon le Service).

La commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation du paiement.

5.2 Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La qualité et la pertinence du Service dépendent des informations transmises. En cas d’informations manquantes ou insuffisantes, le Vendeur pourra solliciter des compléments, ce qui peut impacter le délai de réalisation.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

demande manifestement contraire au périmètre des Services,
comportement abusif, frauduleux ou irrespectueux,
impossibilité technique ou opérationnelle de traiter la demande,
incident de paiement.

Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

6) Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Site, sur les pages correspondantes, dans la devise affichée, hors frais additionnels éventuels clairement indiqués avant validation (le cas échéant).

Sauf mention contraire, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

TVA : [à conserver uniquement si applicable]

Soit : « Prix TTC. »
Soit (si franchise en base) : « TVA non applicable – article 293 B du CGI. »

Les éventuelles promotions, réductions ou offres spécifiques sont valables dans les conditions et durées affichées sur le Site.

7) Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, selon les moyens proposés au moment de la commande. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client.

7.2 Sécurisation

Stripe assure la sécurisation des transactions. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement.

7.3 Incident de paiement

En cas de paiement non finalisé, refusé, annulé, ou contesté, la commande ne sera pas confirmée et le Service ne sera pas exécuté (ou pourra être suspendu pour l’abonnement) tant que la situation n’est pas régularisée.

7.4 Abonnement (Copilote Premium)

Pour l’abonnement Copilote Premium, le paiement est réalisé de manière récurrente selon la périodicité indiquée au moment de la souscription, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article dédié à l’abonnement.

8) Exécution de la prestation – Délais – Livrables

8.1 Modalités d’exécution

Les Services sont fournis à distance. Sauf mention contraire sur la page du Service, les échanges et restitutions sont réalisés principalement par email, après un premier contact via le formulaire de commande.

Le Vendeur fournit une restitution structurée (et/ou un document) adaptée au Service choisi, sur la base des informations transmises par le Client.

8.2 Délais

Les délais indicatifs ou annoncés pour chaque Service sont précisés sur la page correspondante du Site.

Point de départ du délai : les délais courent à compter (i) de la confirmation du paiement et (ii) de la réception de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de la demande.

Si des informations essentielles manquent, le Vendeur pourra demander des compléments ; dans ce cas, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces compléments.

8.3 Disponibilité et priorisation

Le Vendeur traite les demandes selon l’ordre de priorité et la nature du Service. Pour Copilote Premium, les délais de réponse sont indiqués sur la page du Service (notamment « réponse sous 24 à 48 heures ouvrées »), sous réserve de la complexité du sujet et de la qualité des informations transmises.

8.4 Livraison / Restitution

La restitution est transmise au Client par email (et/ou via tout autre moyen indiqué sur la page du Service). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse email et la réception des messages (y compris dossiers indésirables).

9) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
coopérer avec le Vendeur, notamment en répondant aux demandes de précisions ;
utiliser les Services de manière loyale et conforme à leur finalité ;
ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers ;
respecter les règles d’usage applicables au Service (notamment pour Copilote Premium).

Le Client reconnaît que toute décision (achat, engagement, signature, paiement, etc.) relève de sa seule responsabilité et qu’il lui appartient d’effectuer les vérifications nécessaires avant tout engagement.

10) Périmètre – Exclusions – Limites

10.1 Périmètre

Les Services consistent en une aide à la décision, une analyse et des recommandations sur la base des informations transmises, afin d’éclairer les arbitrages du Client.

10.2 Exclusions

Sauf mention expresse contraire, les Services n’incluent pas :

l’inspection mécanique ou l’expertise physique d’un véhicule ;
l’intervention auprès d’un vendeur, d’un garage ou d’un tiers au nom du Client ;
la réalisation de démarches administratives à la place du Client ;
toute garantie de résultat liée à l’état réel du véhicule, à l’issue d’une transaction, ou à un événement ultérieur.

10.3 Limites

Les recommandations sont établies à partir des éléments communiqués par le Client et/ou accessibles via les liens transmis (ex. annonce). En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’informations inexactes, incomplètes, ou non communiquées, ni d’un changement de situation postérieur à la restitution.

11) Droit de rétractation (Clients consommateurs)

11.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

11.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par email) en indiquant, a minima, son nom, son email et la prestation concernée.

11.3 Effets – Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes encaissées selon les modalités légales applicables.

11.4 Exception – Service pleinement exécuté / début d’exécution

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque :

l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, et
le consommateur a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le Client est informé que, pour certains Services (notamment les prestations “one-shot”), l’exécution peut débuter avant l’expiration du délai de rétractation, selon la demande du Client et l’organisation du Vendeur.

(Option opérationnelle, si tu le fais dans Stripe/commande) : tu peux prévoir une case à cocher “Je demande le démarrage immédiat” + “Je renonce au droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée”. C’est précisément ce qui sécurise l’exception.

12) Abonnement Copilote Premium

12.1 Objet

Copilote Premium est un service d’accompagnement continu par abonnement. Les échanges et restitutions sont réalisés principalement par email, après un premier contact via le formulaire (ou via l’espace abonné lorsque celui-ci est disponible).

12.2 Durée – Renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la périodicité indiquée au moment de l’achat (mensuelle, sauf indication contraire) et est reconduit automatiquement à chaque période, jusqu’à résiliation par le Client.

12.3 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment via le portail de gestion proposé par Stripe (ou via tout moyen indiqué lors de la souscription).

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

12.4 Suspension / interruption

En cas d’incident de paiement, de fraude suspectée, ou de non-respect des présentes CGV (notamment des règles d’usage), le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation ou clarification.

12.5 Règles d’usage (usage normal et raisonnable)

Copilote Premium est un service personnel, destiné à un usage loyal et raisonnable, conforme à sa finalité.

Sont notamment interdits : le partage d’accès, la mutualisation, ou l’utilisation pour le compte de tiers non déclarés. En cas d’usage manifestement abusif, le Vendeur pourra demander une mise en conformité, limiter temporairement le traitement de demandes, ou proposer une offre adaptée.

12.6 Délai de réponse indicatif

Sauf mention contraire sur la page du Service, le Vendeur répond généralement sous 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de la complexité du sujet et des informations transmises.

13) Responsabilité – Avertissements – Force majeure

13.1 Nature des Services

Les Services proposés constituent une aide à la décision et des recommandations basées sur les informations transmises par le Client. Le Vendeur ne fournit pas d’expertise mécanique sur véhicule, n’intervient pas auprès de tiers au nom du Client et ne se substitue pas au Client dans ses décisions.

Le Client demeure seul responsable de ses choix, engagements, signatures, paiements et vérifications (techniques, administratives, contractuelles) avant toute transaction.

13.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client ;
de décision prise par le Client malgré des alertes ou recommandations ;
d’événements postérieurs à la restitution (modification de l’annonce, du véhicule, du prix, etc.) ;
de dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, messagerie, etc.).

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Vendeur serait retenue, l’indemnisation totale (tous préjudices confondus) est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative.

13.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

14) Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, éléments graphiques, logo, etc.) et les livrables fournis dans le cadre des Services (restitutions, documents, recommandations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit préalable du Vendeur, le Client s’interdit :

de reproduire, diffuser, vendre, céder ou exploiter les livrables à des fins commerciales ;
de communiquer les livrables à des tiers (hors usage strictement personnel) ;
de réutiliser tout ou partie des contenus du Site ou des livrables.

Le Client demeure propriétaire des informations et documents qu’il transmet au Vendeur.

15) Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations relatives aux traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées, droits, etc.) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

16) Réclamations – Support – Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@advisoria-automobile.fr, en indiquant son nom et le Service concerné.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

17) Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Client est invité, avant toute saisine du médiateur, à adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse : contact@advisoria-automobile.fr.

Médiateur désigné : CNPM – Médiation Consommation

Saisine en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Saisine par courrier : CNPM – Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est discontinuée depuis le 20 juillet 2025.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (information)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est discontinuée depuis le 20 juillet 2025.

18) Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable (notamment via le dispositif de médiation applicable aux consommateurs). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.

19) Modification des CGV – Date de mise à jour

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : [19/02/2026]